Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
L'IFI a rapporté 2,2 milliards d'euros pour 2025
Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 186 000 foyers fiscaux ont rempli une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
14 mail 2025
Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur
Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s'appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.
7 mai 2025
Apostille et législation
L'apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
29 avril 2025
OFFICE NOTARIAL
Thomas GIRAUD
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