DONNÉES PERSONNELLES

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

M. Thomas GIRAUD, en tant que Responsable de traitement, est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement Européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

 

Cette politique de confidentialité est applicable à l'ensemble du site internet. Cette politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services proposés par l’Office, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible.

 

1) Définitions

- Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).

- Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »

- Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).

- Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

- Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

- Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.

 

2) Responsable de traitement.

L'office notarial et DATAVIGIPROTECTION (2 Rue Hippolyte BAYARD, 60000 BEAUVAIS), sont responsables conjoints du traitement de données personnelles relatif à des traitements des données personnelles de communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles

 

3) Fondement et finalité des traitements de données personnelles.

Les données personnelles collectées sont :

- Les données relatives à l’identité ;

- Les coordonnées de contact.

 

Elles sont collectées pour :

- Traiter vos demandes de contact et de renseignements ;

- Vous offrir une navigation optimale sur le site : adaptation de l’affichage en fonction du terminal utilisé, stockage des préférences, etc… ;

- Proposer des contenus multimédias.

 

4) Durée de conservation des données personnelles.

Les données collectées seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des normes, règlements et textes en vigueur.

Néanmoins et conformément à l'article 5 du RGPD, certaines données à caractère personnel pourront être "conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques".

 

5) Les cookies.

Un cookie est une suite d'information envoyée par un serveur à un client ou visiteur. Sous forme de fichier informatique, il est déposé sur le disque dur via le navigateur du client ou visiteur afin d'y collecter des informations.

 

Il existe plusieurs types de cookies :

 

 Les cookies techniques et strictement nécessaires :

Ces cookies permettent d'enregistrer les informations saisies par le client ou visiteur, de suivre la navigation d'un client ou visiteur afin d'assurer une qualité de navigation sur les pages visitées, de mettre en œuvre certaines mesures de sécurité et d'accéder à votre espace personnel. Le site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

 

 Les cookies de mesure d'audience et de statistique :

Ces cookies permettent d’obtenir des données concernant l’utilisation de nos pages web et d'en améliorer certains aspects techniques et ergonomiques. Nous utilisons Google Analytics pour mesurer l'audience et effectuer des statistiques.

 

 Les cookies publicitaires :

Ces cookies permettent de diffuser de la publicité personnalisée dans les espaces réservés sur notre site et nos applications, de comptabiliser les affichages des publicités ainsi que de reconnaître votre navigateur lors de prochaines visites sur notre site et nos applications. Ces cookies peuvent être installés par nous ou nos partenaires publicitaires. Ils permettront d'établir un profil unique de visiteur.

 

 Les cookies des réseaux sociaux :

Les cookies des réseaux sociaux vous permettent de partager les contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître votre opinion sur un contenu du site à des tiers. Ces cookies tiers sont destinés à améliorer l’interactivité du site et son contenu multimédia (Youtube, etc…).

 

Gestion des cookies :

 

Les durées de conservation des cookies n’excéderont pas 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal des visiteurs. Un nouveau consentement sera demandé à l'issue de ce délai.

 

Certains cookies techniques et fonctionnels sont essentiels et ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur.

Les autres cookies nécessitent le consentement de l'utilisateur qui peut le retirer à tout moment.

 

Vous pouvez :

- accepter, refuser ou exprimer vos préférences en matière de cookies directement via le bandeau d’information et de recueil du consentement au dépôt des cookies qui s’affiche lors de votre première visite sur le site.

- supprimer les cookies et ce, à tout moment, en paramétrant les préférences de votre navigateur à partir des options de celui-ci.

- vous opposer à l'ensemble ou à certains cookies en paramétrant vos préférences de navigation dans le bandeau de recueil de consentement des cookies.

 

5. Fondements juridiques des traitements des données

 

Les traitements de vos données collectées ont pour bases légales :

 l’intérêt légitime lié à nos activités et à notre mission ;

 le consentement.

 

6. Les destinataires des données ?

 

Les données personnelles vous concernant ne seront destinées qu'aux services et personnes habilitées à les traiter, conformément aux finalités déterminées.

Ces données peuvent également être communiquées aux sous-traitants habilités pour la réalisation des finalités du traitement.

 

Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :

- aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;

- aux entités du Groupe ADSN en charge de la réalisation d’un service demandé pour assurer la facturation,

- aux sous-traitants en charge des prestations de maintenance et d’hébergement,

- au Conseil supérieur du Notariat pour la validation et la mise à jour des URL, ainsi que celle de la liste des offices appartenant au Club des certifiés,

- aux Instances notariales à des fins de validation de la création du Service,

- aux bureaux d’enregistrement des noms de domaines, à cette fin,

- Natixis pour mettre en relation l’internaute avec leur espace de paiement en ligne, le cas échéant.

 

7. Transfert des données hors Union Européenne

Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Certaines données peuvent être transférées auprès de sous-traitants établis en dehors de l'Union Européenne à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD, notamment si les pays présentent un niveau adéquat de protection, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement Européen UE2016/679 du 27 Avril 2016.

 

8. Traitement sécurisé des données

Toutes les personnes ayant accès à vos données sont habilitées et tenues par une obligation de confidentialité.

À ce titre et conformément à l’article 32 du RGPD, l’Office notarial de Thomas GIRAUD ainsi que l’ensemble des sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données traitées.

 

9. L’exercice de vos droits

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à leurs traitements pour un motif légitime.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse dpo.notaires@datavigiprotection.fr

 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à l'adresse https://www.cnil.fr/plaintes.

 

10. Mise à jour de la politique

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être actualisée, à tout moment, en fonction des évolutions du traitement ou si la Loi l’exige.

 

Dernière mise à jour le 21/04/2022