Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre
Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8ème semaine de la médiation
15 septembre 2026
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi 2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d'un conseil de simplification des entreprises, allègement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...
29 juin 2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière :ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme
26 juin 2026
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Thomas GIRAUD
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Cran-Gevrier
74960 ANNECY
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