Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs
Selon la Cour des comptes, en 2026, ces derniers devront renseigner les loyers qu'ils ont perçus sur le site des impôts, dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers".
19 juin 2025
Suspension de MaPrimRénov'
La ministre du Logement a annonçé que le dispositif aidant les particuliers à financer les rénovation énergétiques globales et les travaux d'isolation et de remplacement de chaudières, se terminerait cet été pour être repris à la fin du mois de septembre 2025.
17 juin 2025
Apostille et Légalisation
L'apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
6 juin 2025
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