Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
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01/04/2025
Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs les 9 et 10 avril
27/03/2025
Le constat résulte d'une étude annuelle de la Fédération nationale de l'immobilier du Grand Paris, publiée le 4 février dernier.
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En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété enregistre une augmentation globale de 10,71 % par rapport à 2022.
Cette hausse concerne les dépenses courantes (eau froide : + 12,8 % ; chauffage collectif : + 11,7 % ; entretien et maintenance : + 10,8 % ; primes d’assurance : + 10,1 % ; électricité : + 8,8 %).
Le montant des travaux (et opérations exceptionnelles) augmente dans des proportions similaires (+ 10,70 %). Quant à la rémunération des syndics, elle est également en légère hausse mais demeure en-dessous de l’inflation.
17/03/2025
Les Notaires de France participent au Salon "S'expatrier, mode d'emploi".
12/03/2025
Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations
Les missions du notaire
Guides pratiques
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Les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars - 11/03/2025
Ne manquez pas notre conférence "Succession / Héritage, avantager ou défavoriser un enfant ?", le vendredi 14 mars de 11h15 à 12h en salle Josephine Baker, par Me Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE.
- Faire une donation, ou avantager un de ses enfants, est-ce possible ?
- Quelles sont les solutions ?
- Quels sont les pièges à éviter ?
- Le Salon des Seniors est l'occasion de faire le plein d’informations utiles pour votre avenir et anticiper la transmission de votre patrimoine
Retour sur le Salon International de l'Agriculture2025 - 10/03/2025
Le secteur agricole fait face à des défis parfois complexes
Installation des jeunes agriculteurs, transmission du patrimoine familial, adaptation aux évolutions réglementaires et environnementales. En tant que juristes de proximité, déployés sur tout le territoire, les Notaires de France jouent un rôle essentiel en apportant des conseils stratégiques et sécurisant les projets à long terme.
Vente immobilière et indemnisation d'un défaut de conformité - 10/03/2025
L'évalutation du préjudice de l'acquéreur d'un logement déclaré impropre à l'habitation doit prendre en compte les loyers que celui-ci a éventuellement perçus.
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C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier.
Dans cette affaire, un local à usage d’habitation, en copropriété, d’une superficie de 13,94 m2 est cédé au prix de 76 500 €.
Quatre ans plus tard, l’acquéreur apprend que le lot va faire l’objet d’une procédure d’interdiction d’habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale est inférieure à 9m2. Par arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Rhône déclare en effet le lieu insalubre eu égard à l’insuffisance de surface et de hauteur sous plafond de la pièce principale.
L’acheteur se retourne alors contre son vendeur pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges condamnent ce dernier à lui verser une indemnité de de 68 000 €. Le vendeur se pourvoi en cassation. Il reproche à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 26 janvier 2021 de ne pas avoir imputé les loyers perçus par l’acquéreur sur le montant de son indemnisation.
La Haute Cour lui donne raison : « le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de l’acquisition. » Il s’est traduit par une impossibilité de louer et d’habiter le bien vendu. Pour la Cour : « les loyers éventuellement perçus (…) devaient venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation. »
Location de courte durée et plus-value - 10/03/2025
Depuis le 15 février 2025, les propriétaires de biens destinés à la location meublé de courte durée, non professionnels, doivent réintégrer dans l’assiette de la plus-value, les amortissements déduits pendant la durée de détention du bien.
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Depuis le 15 février 2025, les propriétaires de biens destinés à la location meublé de courte durée, non professionnels, doivent réintégrer dans l’assiette de la plus-value, les amortissements déduits pendant la durée de détention du bien.
Jusqu’à présent cette obligation concernait uniquement les loueurs de meublés professionnels. L’article 24 de la loi de finances pour 2025 l’impose aux loueurs non professionnels.
Sauf exceptions, ces derniers sont désormais tenus de minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements qu’ils ont déduits chaque année, augmentant ainsi le montant d’une éventuelle plus-value et donc de l’impôt frappant cette dernière.
Reprise en douceur du marché francilien - 06/03/2025
Dans un monde où les frontières s'effacent et où de nombreuses personnes étrangères viennent vivre en France, une question se pose fréquemment : comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Un vrai casse-tête juridique auquel la loi et les tribunaux ont progressivement apporté des réponses.
Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions - 05/03/2025
Dans un monde où les frontières s'effacent et où de nombreuses personnes étrangères viennent vivre en France, une question se pose fréquemment : comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Un vrai casse-tête juridique auquel la loi et les tribunaux ont progressivement apporté des réponses.
Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières - 27/02/2025
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
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L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
La hausse entrera alors en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil départemental, comme le prévoit le texte de loi.
Notez toutefois que cette faculté d’augmentation temporaire est exclue pour les primo-accédants se portant acquéreurs de leur résidence principale. Les départements peuvent même, sur délibération, prévoir au contraire, une réduction ou une exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les primo-accédants s’engageant à occuper leur acquisition comme leur résidence principale pendant une durée continue d’au moins cinq ans suivant l’achat. Le 11 février dernier, le Conseil de Paris a ainsi augmenté les droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 5 % à compter du 1er avril 2025, sauf pour les primo-accédants achetant leur résidence principale.
Résultat du concours des lycées agricoles 2025 - 26/02/2025
Comme chaque année, depuis 1993, le Conseil supérieur du notariat, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a remis aujourd'hui le prix du concours du lycée agricole au Salon International de l'Agriculture.
Apostille et légalisation - 25/02/2025
Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
Un don défiscalisé pour investir dans le logement - 20/02/2025
La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale.
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La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale.
La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce).
Elle est enfermée dans une double limite : l’exonération d’impôt s’applique jusqu’à 100 000 € par donateur et dans un maximum de 300 000 € par bénéficiaire.
Par ailleurs, cet avantage fiscal n’est accordé que si la somme d’argent donnée est affectée, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant son versement, à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement destiné à être une résidence principale ou encore au financement de travaux éligibles à la prime de transition énergétique pour le bien servant de résidence principale.
La BCE annonce une nouvelle baisse des taux - 13/02/2025
Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’il avait décidé d’abaisser ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base.
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Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’il avait décidé d’abaisser ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base.
Depuis le 5 février, son principal taux (celui de la facilité de dépôt) a ainsi été ramené à 2, 75 %. Le coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages diminue ainsi progressivement. Il s’agit en effet de la cinquième baisse des taux depuis juin 2024. L’objectif est d’assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de 2 %.
Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2025 - 12/02/2025
Le monde agricole est en constante évolution, et les notaires jouent un rôle clé pour accompagner agriculteurs, propriétaires et entrepreneurs dans leurs projets fonciers, successoraux et patrimoniaux.
Le point de départ du délai de rétractation - 06/02/2025
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
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La notification de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.
Dans cette affaire, la promesse de vente avait été notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018.
L’acquéreur avait exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2018.
L’agent immobilier lui signifia son retard et lui demanda l’indemnisation de son préjudice, causé par son refus de réitérer la vente.
L’acquéreur refusa en affirmant qu’il s’était rétracté dans les délais.
L’affaire fût portée en justice. La cour d’appel de Douai donna raison à l’agent immobilier et condamna l’acquéreur à lui verser 3 500 € de dommages-intérêts. Celui-ci se pourvut en cassation en faisant valoir que le jour du point de départ du délai de rétractation était le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, si bien que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre à vingt-quatre heures.
La Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur l’article 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile.
Le délai de rétractation avait commencé à courir le 5 septembre à minuit pour se terminer le 14 septembre à 23h59.
Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025 - 05/02/2025
- Les dernières tendances et évolution des prix de l'immobilier
- Indices et cartes des prix au m2
Pas d'assouplissement pour l'interdiction de louer des logements énergivores - 31/01/2025
La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l’Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.
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La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l’Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.
Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle trouvait un nouveau rapporteur.
Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement.
Pour l’heure, aucun nouveau bail ne pourra être conclu si le logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F.
Simplifiez vos démarches à l'international
Testament en couple
Assurance-Vie un outil patrimonial clé ?
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure confie aux notaires la responsabilité de l’authentification des documents publics destinés à l’étranger. Cette avancée apporte des avantages significatifs pour les particuliers et les entreprises, en simplifiant les démarches administratives et en accélérant le traitement des documents.
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La légalisation : une certification essentielle
La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :
- Actes judiciaires,
- Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
- Actes notariés,
- Actes administratifs divers.
L’apostille : un gain de temps pour l’international
L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :
- Jugements judiciaires,
- Extraits de casier judiciaire,
- Actes de naissance,
- Documents notariés.
Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.
Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien
Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :
- Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
- Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
- Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.
Les avantages concrets pour les particuliers
Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :
- Faire reconnaître un diplôme,
- Certifier un acte de naissance ou de mariage,
- Valider un testament.
Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.
Les avantages concrets pour les entreprises
Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :
- L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
- La certification de documents administratifs ou financiers,
- La sécurisation d’accords juridiques.
La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.
Les limites à connaître
Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :
- Les documents commerciaux et douaniers,
- Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.
Cas particuliers
Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.
Dates clés de mise en œuvre
L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :
- 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
- 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.
La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !
La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation.
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Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.
Sécuriser un avenir ensemble
En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.
Éviter les tensions familiales :
La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.
Renforcer votre unité financière :
La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.
Protéger la relation en cas de décès :
La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.
En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.
Gestion patrimoniale : l'assurance-vie restera t-elle un atout pour mon optimisation fiscale ?
L’assurance-vie est un outil essentiel de gestion patrimoniale, offrant des avantages fiscaux et successoraux significatifs. Cependant, elle est souvent mal comprise, notamment concernant son statut "hors succession". Qu’en est-il réellement ? Quels sont les impacts pour la transmission de votre patrimoine ?
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L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?
Un principe général favorable à la transmission
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires.
Ainsi :
- Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
- Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
- Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
- Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.
Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :
- Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
- Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession
Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :
- Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
- Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.
03/04/2025
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
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L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs.
Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, la demande nécessite actuellement, l’accord des deux tiers des indivisaires. Le texte prévoit d’abaisser ce seuil à la moitié des propriétaires, soit à la majorité simple.
Il entend également permettre aux départements volontaires de tester le droit alsacien-mosellan pour effectuer un partage de l’indivision.
A la différence du droit général, ce droit local autorise le tribunal à confier au notaire, une concertation entre les indivisaires sur ce point.
Le texte prévoit aussi que la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) puisse obtenir du tribunal judiciaire la permission de vendre un bien en indivision, en présence d’une succession vacante depuis plus de 10 ans et d’un indivisaire resté introuvable, à condition toutefois que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.
Enfin, la création d’une base de données de biens abandonnés est envisagée. Elle serait alimentée par les administrations et certaines professions réglementées, et consultables par les élus locaux. Le texte est actuellement examiné par le Sénat.
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